Conditions Générales de Vente (CGV)
Jermina Isa™
En vigueur à partir du : 01.01.2025
1. Champ d'application
1.1 Ces conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Jermina Isa™ et ses clients, conclues en magasin, en ligne ou par tout autre moyen.
1.2 Des conditions dérogatoires, contradictoires ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si elles ont été expressément reconnues par écrit par la Boutique de Mode.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits en magasin ou sur des plateformes en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à acheter des produits.
2.2 Le contrat est conclu lorsque la Boutique de Mode confirme la commande du client par écrit, par e-mail ou par la remise des produits.
3. Prix et modalités de paiement
3.1Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA légale applicable.
3.2 Les paiements peuvent être effectués en espèces, par carte ou par d'autres moyens de paiement acceptés, selon l'accord conclu. Pour les commandes sur mesure, les commandes auprès des fournisseurs, ainsi que pour les achats réguliers de produits disponibles en magasin, un acompte d'au moins 50 % du prix d'achat est requis.
3.3 Le solde restant doit être intégralement payé au moment de la collecte ou avant la livraison des produits.
4. Commandes sur mesure et modifications
4.1 Les commandes sur mesure sont réalisées selon les spécifications du client. Le client s'engage à être disponible à temps pour les essayages nécessaires.
4.2 Toute demande de modification après la confirmation du design ou le début de la production ne peut être prise en compte que si elle est techniquement et temporellement réalisable. Les coûts supplémentaires seront facturés en conséquence
4.3 La Boutique de Mode n'est pas responsable des problèmes d'ajustement résultant de mesures inexactes ou de modifications des mensurations du client après le dernier essayage.
5. Livraison et collecte
5.1 Les délais de livraison convenus ne sont pas contraignants, sauf s'ils ont été expressément confirmés par écrit comme tels.
5.2 Les produits finis doivent être collectés dans un délai de 14 jours.
5.3 Le risque de perte ou de dommage est transféré au client ou à une personne désignée par le client lors de la remise des produits.
5.4 Si la robe commandée ne peut être livrée à temps (au plus tard un jour avant le mariage) ou ne peut être livrée du tout en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Jermina Isa – par exemple, en raison de la faute du fabricant ou du fournisseur – le contrat d'achat devient caduc. Jermina Isa™ n'assume aucune responsabilité ou garantie au-delà des obligations légales.
5.5 En cas de retards imputables au client, aucune réclamation ne peut être faite à l'encontre de Jermina Isa™ pour ce retard.
6. Retour et échange
6.1 Les commandes sur mesure, les produits personnalisés ainsi que les articles portés ou endommagés sont exclus du retour et de l'échange.
6.2 Après la conclusion orale ou écrite du contrat, les produits ne peuvent ni être retournés ni échangés.
6.3 Les réclamations ne sont acceptées que si elles sont signalées immédiatement (avant que le produit ne quitte le magasin). Les réclamations concernant des produits déjà emportés ne seront pas acceptées.
7. Responsabilité
7.1 La Boutique de Mode est responsable des violations intentionnelles et des négligences graves.
7.2 En cas de négligence légère, la Boutique de Mode n'est responsable que des dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations principales) et uniquement à hauteur des dommages prévisibles et typiques du contrat.
7.3 Les demandes d'indemnisation pour des dommages indirects, des dommages consécutifs ou une perte de profit sont exclues dans la mesure permise par la loi.
7.4 La Boutique de Mode n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inadéquat ou des modifications des produits effectuées par le client.
7.5 La responsabilité pour les dommages corporels, matériels ou sanitaires, ainsi que selon la Loi suisse sur la responsabilité des produits, reste inchangée.
8. Réserve de propriété
8.1 Les produits restent la propriété de la Boutique de Mode jusqu'à leur paiement intégral.
8. Protection des données
9.1 La Boutique de Mode collecte et traite les données personnelles des clients uniquement dans le but d'exécuter le contrat.
9.2 De plus amples informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité de la Boutique de Mode, accessible sur demande.
10. Force majeure
10.1 La Boutique de Mode n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution causés par des cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, grèves, pandémies).
9. Dispositions finales
11.1 Seul le droit suisse est applicable.
11.2 Si une disposition de ces CGV est invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée.
11.3 Toute modification ou ajout à ces CGV doit être fait par écrit.